CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENTRE LES PARTIES

CONTRAT TYPE

ENTRE :

Le client ou l’entreprise cliente

dont le siège social se situe …

N° d’entreprise …

représenté(e) par …, agissant en sa qualité de …,

ci-après dénommée l’entreprise.

ET

Cat2lion SPRL

dont le siège social se situe 133, Voie de l’Ardenne à B-4053 EMBOURG ;

N° d’entreprise BE  0655.817.196.

représenté(e) par Madame Anabelle KINET,

ci-après dénommée la société de consultance

Article 1 - objet du contrat

Le contrat d’entreprise entre parties a pour objet l'intervention de la société de consultance auprès des organes et du personnel de l'entreprise dans les domaines suivants :

Description de l’objet

Article 2 - durée

Le présent contrat prend effet le dateet est conclu pour une durée de XX semaines, selon l’échéancier qui sera validé avec le client le date(réunion de kick-off) (voir Proposition de Mission du date). Il prend fin de plein droit à son échéance.

À tout moment, chacune des parties peut mettre fin anticipativement au contrat moyennant un préavis de 2 mois, signifié par lettre recommandée à la Poste avec accusé de réception.

Sauf exception éventuellement précisée dans la proposition de mission, le délai de préavis prend cours à l’expiration du mois civil pendant lequel le préavis a été donné.

Article 3 - résiliation pour faute grave

Par dérogation à l'article précédent, chacune des parties peut mettre fin au contrat à tout moment et sans délai de préavis lorsque des circonstances exceptionnelles rendent leur collaboration professionnelle impossible ou en raison d'un manquement grave de l'autre partie à ses obligations.

Dans ce cas, la lettre de préavis devra être adressée dans les sept jours ouvrables suivant le fait invoqué ou la connaissance, par le commettant, du fait invoqué. Elle indiquera de manière circonstanciée les éléments justifiant la résiliation.

Article 4 - conditions d’exercice de la consultance

La société de consultance jouira de la plus grande indépendance et ne sera soumise à aucun ordre ni aucun rapport périodique (excepté ceux décrits dans la Proposition de mission).

Elle est cependant tenue à un devoir de loyauté envers l'entreprise et devra se conformer aux directives raisonnables que l’entreprise lui donnera, notamment quant aux missions de consultance sollicitées.

La société de consultance est tenue d'un devoir d'information à l'égard de l'entreprise et est tenu par une obligation de moyens et non de résultat.

Article 5 - prix

Les interventions de la société de consultance seront facturées à l'entreprise sur base d'un forfait pour la mission.  Ce forfait a été calculé sur base d’un coût journalier de XXXeuros HTVA, hors frais à justifier (frais de déplacement, frais de logement, frais liés à la mission tels que par exemple : abonnement pour la veille du secteur, frais liés à la visite de salons ou d’entreprises spécifiques, …). 

Les frais de déplacement en voiture seront facturés au taux de 0,3363euros/km) (ou selon présentation des justificatifs train tels que billets d’avion ou de train) mais il est convenu que les réunions se tiendront au siège de la société de consultance ou exceptionnellement au siège de l’entreprise.

Article 6 - paiement

La société de consultance adressera à l’entreprise, les factures reprenant le détail des prestations et les éventuels frais additionnels liés à l’exercice de la mission (tel que décrit dans l’échéancier de la mission).

Les factures sont payables au plus tard le 8^èmejour suivant la date d’émission de la facture par un versement sur le numéro de compte bancaire suivant : IBAN BE89 0017 8722 3885, ouvert au nom de cat2lion SPRL - N° d’entreprise BE 0655.817.196.

Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et après mise en demeure, un intérêt conventionnel de 1 % par mois.

Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et après mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 50,-€ par facture.

Dans le cadre de transactions commerciales, passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 8% l’an, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.

En cas de non-paiement d'une facture à son échéance toutes les factures dont le paiement n'est pas arrivé à son échéance, perdent le bénéfice du terme accordé et sont immédiatement exigibles sans mise en demeure.

Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les quinze jours de son envoi.

Article 7- confidentialité et secrets d’affaire

La société de consultance est tenue au secret professionnel.  Elle s’engage à s’abstenir, tant au cours du contrat qu'après la cessation de celui-ci,de divulguer les secrets de fabrication ou d'affaires de l’entreprise, ainsi que le secret de toute affaire à caractère personnel ou confidentiel dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

La société de consultance s'oblige, tant au cours du contrat qu'après la cessation de celui-ci,à ne pas utiliser les données confidentielles dont il aurait eu connaissance à son profit personnel ou à celui d'autrui, d'une manière directe ou indirecte.

La même obligation de non divulgation des outils de gestion de projet et documents liés à la mission vaut pour l’entreprise vis-à-vis de la société de consultance.

Article 8 - faillite, cessation d'activité

Le présent contrat est conclu avec la société de consultance.

En cas de faillite, ou de manière générale, de cessation des activités de la société de consultance, le contrat prend fin de plein droit.  Dans ce cas, l'entreprise est autorisée à prendre immédiatement toutes dispositions pour désigner un nouveau consultant ou une nouvelle société de consultance.  Dans cette hypothèse, aucune indemnité de quelque type que ce soit ne pourrait être réclamée à l'entreprise.

Le contrat à l'encontre de la société de consultance est incessible dans le chef de ce dernier, sans accord mutuel des parties.

Article 9 - litige

Tout litige pouvant naître entre parties, tant en raison de l'interprétation que de l'exécution du présent contrat, sera de la compétence exclusive des tribunaux situés dans l'arrondissement où l'entreprise a son siège d'exploitation.

Article 10 - clause salvatrice

La validité du présent contrat n'est pas affectée par la nullité éventuelle d'une des dispositions ci-dessus.

Article 11 - dispositions diverses

A la fin du présent contrat, la société de consultance restituera à l'entreprise tout document généralement quelconque qui lui aura été confié par l'entreprise dans le cadre de sa mission.

Fait en 2 exemplaires à Embourg, le date.                         

L’entreprise,                                                               La société de consultance,

                                                                                         Anabelle KINET

                                                                                         Gérante

                                                                                         cat2lion SPRL